Un temps remis en cause par le projet de loi Engagement et Proximité, l’existence des Conseils de développement est confirmée au terme de cinq mois de mobilisation collective menée par la Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD). Les Conseils de développement sont rendus obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants.
A l’été 2019, le projet de loi adopté en Conseil des Ministres prévoyait, sur proposition du Ministre des collectivités territoriales, de rendre facultative la création des Conseils de développement et de supprimer l’inscription de leurs missions dans la loi. Votées par les sénateurs en octobre, ces dispositions ont été supprimées par les députés et la Commission mixte paritaire a confirmé le 11 décembre les mesures adoptées par l’Assemblée nationale. Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis dans le cadre de l’examen du projet de loi « Engagement et Proximité » à savoir :
• Les Conseils de développement sont rendus obligatoires dans les intercommunalités de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, les intercommunalités ont la possibilité de créer un Conseil de développement (faculté qui n’était pas inscrite dans la loi jusqu’à présent).
• Un Conseil de développement commun peut être créé entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural et les intercommunalités qui le composent.
• Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou extension du périmètre de l’intercommunalité, le président de l’intercommunalité inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.
Les modalités de fonctionnement des Conseils de développement prévues dans l’article L5211-10-1 restent inchangées (composition, missions, présentation d’un rapport d’activité). Les articles spécifiques aux Conseils de développement de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole Aix-Marseille Provence sont maintenus.
Texte élaboré par la Commission mixte paritaire, Projet de loi Engagement et Proximité, 11 décembre 2019